{"id":1244,"date":"2022-08-29T08:52:47","date_gmt":"2022-08-29T08:52:47","guid":{"rendered":"https:\/\/transfergo.wpengine.com\/terms-and-conditions\/transfergo-lithuania"},"modified":"2025-05-13T12:49:02","modified_gmt":"2025-05-13T12:49:02","slug":"transfergo-lithuania","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/develop.wpvip.tgalpha.com\/fr\/conditions-generales\/transfergo-lithuania","title":{"rendered":"Transfergo Lithuania"},"content":{"rendered":"\n
\n

UAB \u2018TransferGo Lithuania\u2019
Termes et Conditions<\/h1>\n\n\n\n
\n

En vigueur \u00e0 partir de<\/p>\n\n\n\t

\n\t\t13\/5\/2025\t<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (d\u00e9sign\u00e9es dans ce document comme \u00ab CG<\/strong>\u00bb) sont les conditions commerciales de SPRL \u00abTransferGo Lithuania\u00bb, code de compagnie 304871705, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 rue Palangos 4, Vilnius, Lituanie (ci-apr\u00e8s \u00abnous<\/strong>\u00bb), ainsi que les conditions et proc\u00e9dures de fourniture de nos services. Ils \u00e9tablissent \u00e9galement les droits, devoirs et responsabilit\u00e9s du consommateur et de la soci\u00e9t\u00e9 en ce qui concerne ces services.<\/p>\n\n\n\n

Ces CG s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Consommateur qui d\u00e9coulent de la fourniture de services.<\/p>\n\n\n\n

Notre licence d\u2019\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique est d\u00e9livr\u00e9e par la Banque de Lituanie, code d\u2019autorisation LB000461, num\u00e9ro de licence 36, dat\u00e9e du 10\/07\/2018. Nous sommes supervis\u00e9s par la Banque de Lituanie situ\u00e9e \u00e0 Gedimino pr. 6, LT-01103, Vilnius, Lituanie, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. +370 800 50 500. Pour plus d\u2019informations sur la Banque de Lituanie, cliquez ici: a href= \u00bbhttps:\/\/www.lb.lt\/en\/ \u00bb>https:\/\/www.lb.lt\/en\/. Les donn\u00e9es nous concernant sont collect\u00e9es et stock\u00e9es au registre des personnes morales de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n\n\n\n

Nous figurons sur la liste publique des \u00ab \u00c9tablissements de monnaie \u00e9lectronique titulaires d\u2019une licence d\u00e9livr\u00e9e en Lituanie pour une activit\u00e9 non restreinte \u00bb tenue par la Banque de Lituanie et publi\u00e9e sur son site Web officiel. Cette liste peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 partir du lien suivant : https:\/\/www.lb.lt\/en\/sfi-financial-market-participants?ff=1&market=1&business_form%5B%5D=32.<\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00abnous<\/strong>\u00bb ou \u00abnotre<\/strong>\u00bb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 SPRL \u00abTransferGo Lithuania\u00bb. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00abvous<\/strong>\u00bb ou \u00e0 \u00abvotre<\/strong>\u00bb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 vous, le client de SPRL \u00abTransferGo Lithuania\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

pour nous assurer que vous partagez notre compr\u00e9hension des termes cl\u00e9s de ce document, nous les avons d\u00e9finis ci-dessous: \u00abCompte<\/strong>\u00bb \u2013 le compte de monnaie \u00e9lectronique que vous avez ouvert ou \u00eates sur le point d\u2019ouvrir chez nous et qui est utilis\u00e9 pour les virements \u00abRelev\u00e9 de compte<\/strong>\u00bb \u2013 un document que nous fournissons qui comprend des informations sur les virements ex\u00e9cut\u00e9s pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e\u00abAuthentification<\/strong>\u00bb \u2013 une proc\u00e9dure qui nous permet de v\u00e9rifier votre identit\u00e9 ou la validit\u00e9 de l\u2019utilisation d\u2019un outil de paiement sp\u00e9cifique, y compris ses identifiants de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9s\u00abFrais de commission<\/strong>\u00bb \u2013 des frais que nous appliquons pour nos services, comme indiqu\u00e9 dans la liste de prix et le contrat sp\u00e9cifique pour la fourniture de services<\/p>\n\n\n\n

\u00abConsommateur, vous<\/strong>\u00bb \u2013 vous en tant que personne priv\u00e9e agissant \u00e0 des fins autres que votre commerce, entreprise ou profession en vertu des pr\u00e9sentes CG<\/p>\n\n\n\n

\u00abCompte client<\/strong>\u00bb \u2013 la collecte de d\u00e9tails, de transactions et de param\u00e8tres de profil qui composent votre profil personnel avec nous, vous permettant de cr\u00e9er des ordres de virement, de surveiller vos transactions et de communiquer avec nous<\/p>\n\n\n\n

\u00abSupport durable<\/strong>\u00bb \u2013 un endroit o\u00f9 les informations qui vous sont destin\u00e9es personnellement sont stock\u00e9es de mani\u00e8re accessible qui ne modifie pas ces informations<\/p>\n\n\n\n

\u00abE-money<\/strong>\u00bb \u2013 une alternative \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019argent liquide; valeur mon\u00e9taire qui est stock\u00e9e \u00e9lectroniquement \u00e0 la r\u00e9ception des fonds, et qui est utilis\u00e9e pour effectuer des transactions de paiement<\/p>\n\n\n\n

\u00abPortefeuille \u00e9lectronique \u2013 un portefeuille num\u00e9rique (\u00e9galement appel\u00e9 porte-monnaie \u00e9lectronique) qui vous permet d\u2019effectuer des transactions financi\u00e8res \u00e9lectroniques en utilisant une monnaie num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00abFonds<\/strong>\u00bb \u2013 billets et pi\u00e8ces de monnaie, monnaie scripturale ou monnaie \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n

\u00abParties<\/strong>\u00bb \u2013 vous et nous<\/p>\n\n\n\n

\u00abDestinataire<\/strong>\u00bb \u2013 une personne priv\u00e9e ou morale qui est cens\u00e9e recevoir les fonds conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordre de virement<\/p>\n\n\n\n

\u00abPayeur<\/strong>\u00bb \u2013 une personne priv\u00e9e ou morale qui autorise un ordre de virement \u00e0 partir du compte de paiement, ou, s\u2019il n\u2019y a pas de compte de paiement, une personne priv\u00e9e ou morale qui soumet un ordre de virement<\/p>\n\n\n\n

\u00abOutil de paiement<\/strong>\u00bb \u2013 un ou plusieurs appareils personnalis\u00e9s et \/ ou un ensemble de proc\u00e9dures que vous utilisez, par exemple, pour lancer un ordre de virement<\/p>\n\n\n\n

\u00abVirement<\/strong>\u00bb \u2013 l\u2019acte, initi\u00e9 par le payeur ou en son nom ou par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de placer\/transf\u00e9rer\/retirer des fonds<\/p>\n\n\n\n

\u00abIdentifiants de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9s<\/strong>\u00bb: donn\u00e9es personnalis\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019authentification que nous vous fournissons ou que vous cr\u00e9ez \u00e0 l\u2019aide des moyens que nous fournissons<\/p>\n\n\n\n

\u00abServices<\/strong>\u00bb \u2013 services que nous fournissons dans le cadre de ces CG<\/p>\n\n\n\n

\u00abAuthentification renforc\u00e9e du client<\/strong>\u00bb \u2013 une authentification qui n\u00e9cessite au moins deux des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. cat\u00e9goris\u00e9 comme connaissance (quelque chose que vous seul(e) connaissez)<\/li>\n\n\n\n
  2. possession (quelque chose que vous seul(e) poss\u00e9dez)<\/li>\n\n\n\n
  3. imprescriptibilit\u00e9 (quelque chose qui est propre \u00e0 vous seulement)<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    \u00abCG<\/strong>\u00bb \u2013 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et ses annexes, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\n\n\n\n

    \u00abOrdre de virement<\/strong>\u00bb \u2013 une instruction qui nous est donn\u00e9e par un payeur ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire pour ex\u00e9cuter un virement<\/p>\n\n\n\n

    \u00abIdentifiant unique<\/strong>\u00bb \u2013 une combinaison de lettres, de chiffres et de symboles qui identifie clairement un autre utilisateur de service de paiement \u2013 le num\u00e9ro IBAN d\u2019une autre banque, par exemple.<\/p>\n\n\n\n

    \u00abSite web<\/strong>\u00bb \u2013 notre site Web \u00e0 l\u2019adresse: develop.wpvip.tgalpha.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    \u00abJour ouvrable<\/strong>\u00bb \u2013 un jour o\u00f9 nous fournissons des services. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un samedi, dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9 comme sp\u00e9cifi\u00e9 par les actes juridiques en R\u00e9publique de Lituanie ou dans le pays du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou du payeur<\/p>\n\n\n\n

    2. INSCRIPTION ET OUVERTURE DE VOTRE COMPTE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
      \n
    1. Vous avez la possibilit\u00e9 de vous familiariser avec ces CG avant de les accepter. Elles sont disponibles sur le site web en anglais et en lituanien.<\/li>\n\n\n\n
    2. Apr\u00e8s les avoir lues, il vous sera demand\u00e9 de les accepter en cochant la case appropri\u00e9e. Si vous ne le faites pas ou si vous sautez cette \u00e9tape, vous ne pourrez pas terminer le processus d\u2019inscription ou utiliser nos services.<\/li>\n\n\n\n
    3. Avant d\u2019ouvrir votre compte, vous devez d\u2019abord soumettre une demande et fournir tous les documents et informations que nous demandons.<\/li>\n\n\n\n
    4. Pour vous identifier, nous vous demanderons de fournir des informations personnelles et \/ ou de la documentation. Cela comprend (mais sans s\u2019y limiter) votre nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro d\u2019identification personnel, un selfie en direct, le but de l\u2019ouverture d\u2019un compte, etc. Nous ne pouvons conclure notre accord qu\u2019une fois que vous avez fourni ces informations. Si, lors de l\u2019enregistrement, vous avez fourni un nom et un pr\u00e9nom qui ne correspondent en aucune fa\u00e7on aux documents d\u2019identit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 soumis, vous acceptez que nous corrigions automatiquement vos donn\u00e9es en fonction de vos documents d\u2019identit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    5. Vous \u00eates responsable de fournir des informations exactes et v\u00e9ridiques \u00e0 tout moment, et \u00eates responsable de toute perte pouvant r\u00e9sulter de la soumission de donn\u00e9es non valides.<\/li>\n\n\n\n
    6. Une fois que vous aurez fourni toutes les informations n\u00e9cessaires et que nous aurons approuv\u00e9 votre demande, le compte sera ouvert et vous pourrez commencer \u00e0 utiliser nos services.<\/li>\n\n\n\n
    7. Nous avons le droit de refuser de vous enregistrer et d\u2019ouvrir votre compte sans expliquer pourquoi. Cependant, nous ne fournirons d\u2019explications que si nous avons des \u00abraisons importantes\u00bb de le faire, que nous n\u2019avons pas \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler ou que la loi nous interdit de r\u00e9v\u00e9ler.<\/li>\n\n\n\n
    8. Vous avez le droit d\u2019ouvrir un seul compte \u00e0 moins que nous n\u2019approuvions explicitement l\u2019ouverture de comptes suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      3. NOS SERVICES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
        \n
      1. Les services que nous proposons sont les suivants:\n
          \n
        1. Ouverture de compte de monnaie \u00e9lectronique, virement de fonds \/ d\u2019argent, services bancaires \u00e9lectroniques<\/li>\n\n\n\n
        2. remise d\u2019argent.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
          4. \u00c9MISSION ET CHANGE D\u2019ARGENT \u00c9LECTRONIQUE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
            \n
          1. Lorsque nous recevons des fonds de votre part, nous \u00e9mettons une valeur \u00e9quivalente de monnaie \u00e9lectronique.<\/li>\n\n\n\n
          2. Lorsque nous recevons votre demande, nous \u00e9changeons votre monnaie \u00e9lectronique contre une valeur mon\u00e9taire \u00e9quivalente.<\/li>\n\n\n\n
          3. S\u2019ils diff\u00e8rent des clauses stipul\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CG, les conditions, le d\u00e9lai et la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour le change de monnaie \u00e9lectronique seront discut\u00e9s dans un accord s\u00e9par\u00e9 entre les parties.<\/li>\n\n\n\n
          4. Pour le change de monnaie \u00e9lectronique, nous ne pouvons facturer une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire que si:\n
              \n
            1. vous demandez \u00e0 changer de l\u2019argent \u00e9lectronique avant l\u2019expiration de ces CG<\/li>\n\n\n\n
            2. vous mettez fin \u00e0 ces CG avant leur expiration<\/li>\n\n\n\n
            3. vous demandez \u00e0 changer de l\u2019argent \u00e9lectronique plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019expiration de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
            4. Il n\u2019y a pas de conditions sp\u00e9cifiques pour le change de la monnaie \u00e9lectronique qui diff\u00e8rent des conditions standard pour les virements effectu\u00e9s sur votre compte.<\/li>\n\n\n\n
            5. Vous choisissez le montant d\u2019argent \u00e9lectronique \u00e0 transf\u00e9rer ou \u00e0 changer.<\/li>\n\n\n\n
            6. Si vous nous demandez de changer votre monnaie \u00e9lectronique avant l\u2019expiration des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, vous avez le droit de nous demander de changer tout ou une partie de sa valeur mon\u00e9taire.<\/li>\n\n\n\n
            7. Vous pouvez demander de changer votre monnaie \u00e9lectronique en g\u00e9n\u00e9rant un ordre de virement pour transf\u00e9rer des fonds de votre compte vers tout autre compte de votre choix. Vous pouvez \u00e9galement le retirer du compte par d\u2019autres m\u00e9thodes que nous prenons en charge.<\/li>\n\n\n\n
            8. Nous avons le droit d\u2019appliquer des limitations sur le change de monnaie \u00e9lectronique si le virement est impossible pour des \u00abraisons sp\u00e9cifiques\u00bb \u2013 par exemple, nous ne transf\u00e9rons pas vers des pays ou des entit\u00e9s soumis \u00e0 des sanctions publi\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Office of Foreign Assets Control (OFAC) des \u00c9tats-Unis et autres organisations concern\u00e9es. La liste des raisons sp\u00e9cifiques, qui comprend les r\u00e9glementations l\u00e9gales dans le pays du destinataire et les obstacles techniques, n\u2019est pas finie.<\/li>\n\n\n\n
            9. Si nous ne vous remboursons pas pour des raisons ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9, nous vous en informerons imm\u00e9diatement. Vous nous donnerez un autre compte pour envoyer l\u2019argent ou nous fournirez toute information suppl\u00e9mentaire dont nous avons besoin pour effectuer le remboursement.<\/li>\n\n\n\n
            10. Nous vous rembourserons l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la valeur mon\u00e9taire de la monnaie \u00e9lectronique si vous en faites la demande \u00e0 l\u2019expiration ou pas plus d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019expiration des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n\n\n\n
            11. La monnaie \u00e9lectronique d\u00e9tenue sur le compte n\u2019est pas un d\u00e9p\u00f4t. Nous ne payons en aucun cas des int\u00e9r\u00eats sur la monnaie \u00e9lectronique d\u00e9tenue sur le compte, ni ne fournissons aucun autre avantage li\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle la monnaie \u00e9lectronique est gard\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
              5. AUTHENTIFICATION RENFORC\u00c9E DU CLIENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                \n
              1. Nous appliquons une authentification renforc\u00e9e du client lorsque vous, en tant que payeur:\n
                  \n
                1. acc\u00e9dez \u00e0 votre compte en ligne ou en utilisant un autre canal distant<\/li>\n\n\n\n
                2. lancez un virement \u00e9lectronique<\/li>\n\n\n\n
                3. effectuez toute action via un canal distant qui pourrait sugg\u00e9rer un risque de fraude ou d\u2019autres abus.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                4. Vous ne supporterez aucune perte financi\u00e8re si nous n\u2019appliquons pas l\u2019authentification renforc\u00e9e du client, sauf si vous avez agi frauduleusement.<\/li>\n\n\n\n
                5. Des donn\u00e9es d\u2019authentification renforc\u00e9e du client signifient:\n
                    \n
                  1. votre nom de connexion (le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone que vous avez utilis\u00e9 pour vous inscrire)<\/li>\n\n\n\n
                  2. votre mot de passe<\/li>\n\n\n\n
                  3. un code sp\u00e9cial envoy\u00e9 \u00e0 votre t\u00e9l\u00e9phone mobile avant de vous connecter \u00e0 votre compte et lorsque vous lancez un virement. Nous n\u2019ex\u00e9cuterons pas de virement \u00e0 moins que vous n\u2019ayez saisi le code sp\u00e9cial.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  4. Apr\u00e8s avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 votre compte, vous pouvez rester inactif pendant un maximum de 5 minutes. Au bout de 5 minutes, la session sera termin\u00e9e et vous serez invit\u00e9 \u00e0 vous reconnecter.<\/li>\n\n\n\n
                  5. Si vous entrez trois fois de mauvaises donn\u00e9es d\u2019authentification, nous sommes en droit de bloquer ces donn\u00e9es. Nous vous informerons avant de le faire. Si cela se produit, vous devrez demander de nouvelles donn\u00e9es d\u2019authentification.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                    6. INFORMATIONS N\u00c9CESSAIRES POUR LES ORDRES DE VIREMENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Un identifiant unique vous sera demand\u00e9 afin que nous puissions lancer et ex\u00e9cuter correctement l\u2019ordre de virement.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Le virement est consid\u00e9r\u00e9 comme correctement ex\u00e9cut\u00e9 s\u2019il est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cet identifiant unique.<\/li>\n\n\n\n
                    3. Nous pouvons v\u00e9rifier la coh\u00e9rence de l\u2019identifiant unique. En cas d\u2019incoh\u00e9rence, nous pouvons refuser d\u2019ex\u00e9cuter le virement et vous en informer en tant que payeur.<\/li>\n\n\n\n
                    4. Nous pouvons vous demander des informations suppl\u00e9mentaires (par exemple, montant et devise, nom du destinataire, nom, etc.) pour ex\u00e9cuter le virement correctement.<\/li>\n\n\n\n
                    5. Nous vous fournirons \u00e9galement le montant estim\u00e9 que le destinataire recevra (le \u00abmontant du paiement\u00bb) apr\u00e8s conversion de devise et d\u00e9duction des frais de transaction.<\/li>\n\n\n\n
                    6. Le montant r\u00e9el que le destinataire re\u00e7oit peut diff\u00e9rer du montant du paiement en raison de frais suppl\u00e9mentaires appliqu\u00e9s par les banques ou d\u2019autres prestataires de services. Veuillez consulter la section 14: \u00abAutres frais, charges et int\u00e9r\u00eats\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                      7. DONNER ET RETIRER LE CONSENTEMENT POUR INITIER UN ORDRE DE VIREMENT OU EX\u00c9CUTER UN VIREMENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                        \n
                      1. Un virement n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme autoris\u00e9 que si vous, en tant que payeur, avez donn\u00e9 au pr\u00e9alable votre consentement pour l\u2019ex\u00e9cuter.<\/li>\n\n\n\n
                      2. Vous pouvez donner votre consentement en suivant les proc\u00e9dures d\u2019authentification que nous fournissons (par exemple, mots de passe, codes, etc.).<\/li>\n\n\n\n
                      3. Le consentement \u00e9crit doit \u00eatre sign\u00e9 correctement.<\/li>\n\n\n\n
                      4. Vous pouvez donner votre consentement dans d\u2019autres formats requis par des services sp\u00e9cifiques et \/ ou indiqu\u00e9s dans des accords suppl\u00e9mentaires entre les parties.<\/li>\n\n\n\n
                      5. Vous pouvez retirer votre consentement \u00e0 ex\u00e9cuter un virement \u00e0 tout moment avant que nous le recevions. Il se peut que nous ne puissions pas annuler un virement qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Vous pouvez \u00e9galement retirer votre consentement pour ex\u00e9cuter une s\u00e9rie de virements, dans ce cas tous les virements futurs ne seront plus autoris\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
                      6. Si un virement est initi\u00e9 par ou via le destinataire, le payeur ne peut pas r\u00e9voquer l\u2019ordre de virement une fois qu\u2019il a donn\u00e9 son consentement au destinataire pour l\u2019ex\u00e9cuter.<\/li>\n\n\n\n
                      7. Si les parties conviennent \u00e0 l\u2019avance d\u2019une date pr\u00e9cise pour ex\u00e9cuter un ordre de virement, la derni\u00e8re date \u00e0 laquelle vous pouvez retirer l\u2019ordre de virement est la veille de la date convenue \u2013 avant la fin du jour ouvrable.<\/li>\n\n\n\n
                      8. \u00c0 l\u2019expiration de ces d\u00e9lais, l\u2019ordre de virement ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que si les parties \u2013 et dans certains cas, le destinataire \u2013 l\u2019acceptent.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                        8. R\u00c9CEPTION D\u2019UN ORDRE DE VIREMENT, REFUS DE L\u2019EX\u00c9CUTER ET AUTRES EXIGENCES RELATIVES \u00c0 L\u2019ORDRE DE VIREMENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                          \n
                        1. Tant qu\u2019il y aura suffisamment de fonds sur votre compte, nous traiterons vos ordres de virement \u00absans retard indu\u00bb. Si les fonds sont insuffisants, nous n\u2019ex\u00e9cuterons pas l\u2019ordre de virement.<\/li>\n\n\n\n
                        2. Nous consid\u00e9rons l\u2019ordre de virement re\u00e7u au moment o\u00f9 nous le recevons. Si ce jour n\u2019est pas un jour ouvrable, nous consid\u00e9rons qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le jour ouvrable suivant.<\/li>\n\n\n\n
                        3. Nous ne d\u00e9biterons pas les fonds de votre compte avant de recevoir l\u2019ordre de virement.<\/li>\n\n\n\n
                        4. Un ordre de virement re\u00e7u en dehors des heures ouvrables est consid\u00e9r\u00e9 comme re\u00e7u le jour ouvrable suivant.<\/li>\n\n\n\n
                        5. Si nous acceptons d\u2019ex\u00e9cuter un ordre de virement un jour sp\u00e9cifique, ce jour sera consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019heure de r\u00e9ception. Si le jour convenu n\u2019est pas un jour ouvrable pour nous, le jour ouvrable suivant sera consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019heure de r\u00e9ception.<\/li>\n\n\n\n
                        6. Les ordres de virement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de notre syst\u00e8me sont ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement (en quelques minutes, sauf si le virement est suspendu en raison de cas stipul\u00e9s par des actes juridiques et les pr\u00e9sentes CG), quelles que soient nos heures de travail.<\/li>\n\n\n\n
                        7. Si nous refusons d\u2019ex\u00e9cuter votre ordre de virement, nous vous expliquerons pourquoi et ce qui doit \u00eatre fait pour corriger les erreurs qui ont emp\u00each\u00e9 le virement, sauf si cela est impossible ou contraire \u00e0 la loi.<\/li>\n\n\n\n
                        8. Nous pouvons refuser d\u2019ex\u00e9cuter ou d\u2019accepter votre ordre de virement si votre droit de g\u00e9rer les fonds est limit\u00e9 par la loi ou si des actes juridiques suspendent les virements, sauf dans des cas tels que le point 9 ci-dessous.<\/li>\n\n\n\n
                        9. Lorsque la loi stipule que le recouvrement forc\u00e9 ne s\u2019applique pas \u00e0 un certain montant de fonds sur votre compte, nous nous assurerons que vous avez acc\u00e8s \u00e0 ces fonds.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                          9. EX\u00c9CUTION D\u2019UN VIREMENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                            \n
                          1. Si vous commandez un virement en euros au sein de l\u2019UE, nous nous assurons que le montant correspondant est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire avant la fin du jour ouvrable suivant, sauf indication contraire.<\/li>\n\n\n\n
                          2. Si vous commandez un virement en euros en R\u00e9publique de Lituanie avant midi, nous veillerons \u00e0 ce que le montant correspondant soit cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire le m\u00eame jour ouvrable. Le montant correspondant des virements command\u00e9s apr\u00e8s midi sera cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire au plus tard le jour ouvrable suivant.<\/li>\n\n\n\n
                          3. Si les parties conviennent d\u2019ex\u00e9cuter un ordre de virement un jour sp\u00e9cifique, nous nous assurerons que l\u2019argent est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du fournisseur de services de paiement du destinataire le m\u00eame jour, ou (si ce jour n\u2019est pas un jour ouvrable) le jour ouvrable suivant.<\/li>\n\n\n\n
                          4. Lorsque vous effectuez des virements autres qu\u2019en euros \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019UE, nous essaierons de nous assurer que le montant est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire avant la fin du jour ouvrable suivant, mais au plus tard quatre jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de votre ordre de virement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                            9. EX\u00c9CUTION D\u2019UN VIREMEN<\/strong>T<\/h5>\n\n\n\n
                              \n
                            1. Si vous commandez un virement en euros au sein de l\u2019UE, nous nous assurons que le montant correspondant est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire avant la fin du jour ouvrable suivant, sauf indication contraire.<\/li>\n\n\n\n
                            2. Si vous commandez un virement en euros en R\u00e9publique de Lituanie avant midi, nous veillerons \u00e0 ce que le montant correspondant soit cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire le m\u00eame jour ouvrable. Le montant correspondant des virements command\u00e9s apr\u00e8s midi sera cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire au plus tard le jour ouvrable suivant.<\/li>\n\n\n\n
                            3. Si les parties conviennent d\u2019ex\u00e9cuter un ordre de virement un jour sp\u00e9cifique, nous nous assurerons que l\u2019argent est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du fournisseur de services de paiement du destinataire le m\u00eame jour, ou (si ce jour n\u2019est pas un jour ouvrable) le jour ouvrable suivant.<\/li>\n\n\n\n
                            4. Lorsque vous effectuez des virements autres qu\u2019en euros \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019UE, nous essaierons de nous assurer que le montant est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire avant la fin du jour ouvrable suivant, mais au plus tard quatre jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de votre ordre de virement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                              10. LIMITES DES D\u00c9PENSES DE PAIEMENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                \n
                              1. Les limites de d\u00e9penses maximales pour les virements sont fix\u00e9es dans des accords sp\u00e9cifiques sign\u00e9s entre les parties.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                11. BLOCAGE DE VOTRE COMPTE ET \/ OU D\u2019OUTIL DE PAIEMENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                  \n
                                1. Nous pouvons bloquer les virement depuis votre compte ou vous refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019outil de paiement si:\n
                                    \n
                                  1. nous soup\u00e7onnons que les fonds de votre compte pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour commettre un crime ou r\u00e9sulter d\u2019un crime<\/li>\n\n\n\n
                                  2. vous ne respectez pas vos obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/li>\n\n\n\n
                                  3. les lois et r\u00e9glementations nous obligent \u00e0 le faire<\/li>\n\n\n\n
                                  4. nous pensons qu\u2019il est n\u00e9cessaire ou souhaitable de prot\u00e9ger votre compte.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                  5. Les virements sont soit:\n
                                      \n
                                    1. en violation de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des exigences de s\u00e9curit\u00e9 de votre compte<\/li>\n\n\n\n
                                    2. suspects, non autoris\u00e9s ou frauduleux, ou<\/li>\n\n\n\n
                                    3. lorsque vous \u00eates, ou semblez devenir bient\u00f4t, insolvable ou en faillite.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                    4. Nous essaierons de vous informer avant de proc\u00e9der \u00e0 de tels blocages ou suspensions ou, si nous ne pouvons pas, imm\u00e9diatement apr\u00e8s. Nous essaierons toujours d\u2019expliquer pourquoi nous avons pris ces mesures \u00e0 moins que les lois ou r\u00e8glements ne l\u2019interdisent ou que cela compromette la s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                      12. LES INFORMATIONS QUE VOUS OBTENEZ SUR LES PAIEMENTS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                        \n
                                      1. Avant d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordre de virement, nous devons vous informer du d\u00e9lai maximum possible pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de virement, des frais de commission que vous devez payer et de la mani\u00e8re dont ces frais sont r\u00e9partis. Ces informations sont disponibles dans votre compte client.<\/li>\n\n\n\n
                                      2. Nous vous fournirons des extraits de compte des virements ex\u00e9cut\u00e9s, indiquant:\n
                                          \n
                                        1. informations qui vous permettent d\u2019identifier chaque virement et d\u00e9tails sur le destinataire<\/li>\n\n\n\n
                                        2. le montant du virement dans la devise sp\u00e9cifi\u00e9e dans la commande<\/li>\n\n\n\n
                                        3. les frais de commission pour chaque virement et la r\u00e9partition de ces frais<\/li>\n\n\n\n
                                        4. le taux de change, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et le montant du virement apr\u00e8s l\u2019application de ce taux de change<\/li>\n\n\n\n
                                        5. la date \u00e0 laquelle les fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s ou la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u votre ordre de virement<\/li>\n\n\n\n
                                        6. autres informations que nous fournirons conform\u00e9ment aux actes juridiques de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                        7. Ces informations vous sont fournies personnellement via votre compte client.<\/li>\n\n\n\n
                                        8. Nous devons \u00e9galement vous informer de toute fraude pr\u00e9sum\u00e9e ou r\u00e9elle commise par d\u2019autres personnes, ou de tout ce qui menace la s\u00e9curit\u00e9 de votre compte, par e-mail ou SMS (selon ce qui est le plus s\u00fbr et le plus pratique \u00e0 ce moment-l\u00e0.)<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                          13. PRIX, FRAIS DE COMMISSION ET CHANGE DE DEVISES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                            \n
                                          1. La liste de prix et ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crivent les frais que nous appliquons pour nos services habituels. D\u2019autres services non standard peuvent entra\u00eener des frais qui ne sont pas d\u00e9finis ici ou dans la liste de prix, mais nous vous en informerons toujours \u00e0 l\u2019avance. La valeur de change est bas\u00e9e sur notre taux de change au moment de la conversion. Ce taux est constamment mis \u00e0 jour et publi\u00e9 sur notre site Web.
                                            Lorsque vous cr\u00e9ez un transfert avec un taux affich\u00e9, vous \u00eates soumis \u00e0 une limite de taux de conversion de 5 %. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019annuler le transfert et de restituer vos fonds sur le compte d\u2019origine si le taux de conversion fluctue de 5 % ou plus pendant la p\u00e9riode o\u00f9 nous garantissons votre taux.<\/li>\n\n\n\n
                                          2. Les frais et honoraires des services sont indiqu\u00e9s en euros (sauf indication contraire), hors TVA.<\/li>\n\n\n\n
                                          3. Si la TVA ou toute autre taxe doit \u00eatre factur\u00e9e, nous l\u2019ajouterons au montant \u00e0 payer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous d\u00e9taillerons le montant net, le montant de la taxe et le taux de taxe.<\/li>\n\n\n\n
                                          4. Vous payez des frais de commission pour les services que nous fournissons.<\/li>\n\n\n\n
                                          5. Tous les frais que vous devez payer seront d\u00e9duits du solde de votre compte.<\/li>\n\n\n\n
                                          6. Si le solde de votre compte ne couvre pas les frais de virement et de commission, nous avons le droit de refuser d\u2019ex\u00e9cuter le virement.<\/li>\n\n\n\n
                                          7. Nous vous fournirons les taux de change avant de commencer le virement.<\/li>\n\n\n\n
                                          8. Le taux de change est bas\u00e9 sur notre taux de change au moment de la conversion. Ceci est constamment mis \u00e0 jour et publi\u00e9 sur notre site Web.<\/li>\n\n\n\n
                                          9. Nous ne sommes pas un prestataire de services de courtage en devises\u00a0; par cons\u00e9quent, notre service ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pour l\u2019\u00e9change de devises. Si nous d\u00e9terminons que vous utilisez notre service \u00e0 ces fins, cela repr\u00e9sente une violation de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre part et nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019annuler vos transferts et de suspendre ou de fermer votre compte sans pr\u00e9avis, \u00e0 tout moment et sans encourir aucune responsabilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                                          10. Les parties conviennent que le taux de change de base modifi\u00e9 sera appliqu\u00e9 imm\u00e9diatement. Nous vous informons dans l\u2019un des formats mentionn\u00e9s dans ces CG.<\/li>\n\n\n\n
                                          11. Nous vous remettrons gratuitement un relev\u00e9 des commissions sur votre compte au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile. Si ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9sili\u00e9es, nous vous fournirons un relev\u00e9 de tous les frais de commission du d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e civile au jour de la r\u00e9siliation de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                            14. AUTRES FRAIS, CHARGES ET INT\u00c9R\u00caTS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                              \n
                                            1. Si vous soumettez une transaction qui rend TransferGo redevable de frais ou de charges, tels que la r\u00e9trofacturation ou d\u2019autres frais, vous acceptez de nous rembourser tous ces frais.<\/li>\n\n\n\n
                                            2. Pour que nous puissions percevoir votre paiement, vous nous autorisez \u00e0 acc\u00e9der, facturer ou d\u00e9biter des fonds \u00e0 partir de l\u2019un de vos outils de paiement.<\/li>\n\n\n\n
                                            3. Par exemple, si les fonds de votre compte bancaire sont insuffisants lorsque vous soumettez votre transaction, nous pouvons essayer de d\u00e9biter votre compte bancaire ou de d\u00e9biter votre carte de cr\u00e9dit ult\u00e9rieurement.<\/li>\n\n\n\n
                                            4. TransferGo n\u2019est pas responsable des frais appliqu\u00e9s par la banque du destinataire pour la r\u00e9ception des fonds sur le compte bancaire du destinataire.<\/li>\n\n\n\n
                                            5. Vous devez contacter directement la banque du destinataire pour obtenir des d\u00e9tails sur les frais de ce type qu\u2019ils pourraient appliquer \u00e0 la transaction.<\/li>\n\n\n\n
                                            6. TransferGo n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les frais ou charges que vous pourriez encourir en utilisant un outil de paiement particulier pour financer une transaction. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s\u2019y limiter, les frais de d\u00e9couvert non autoris\u00e9 impos\u00e9s par les banques si les fonds sont insuffisants sur votre compte bancaire, ou les frais d\u2019avance de fonds et les int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre impos\u00e9s par les fournisseurs de cartes de cr\u00e9dit s\u2019ils traitent l\u2019utilisation du Service comme une transaction en esp\u00e8ces plut\u00f4t qu\u2019une transaction d\u2019achat.<\/li>\n\n\n\n
                                            7. Vous n\u2019aurez droit \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat pour la p\u00e9riode pendant laquelle les fonds \u00e0 remettre sont aupr\u00e8s de la Banque, ou en attente de versement ou en cours de versement, ou pour toute autre p\u00e9riode. TransferGo peut, \u00e0 tout moment et \u00e0 notre guise uniquement, limiter le montant \u00e0 transf\u00e9rer, soit par transaction, soit sur une base agr\u00e9g\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                                            8. \u00c0 certaines occasions, des frais bancaires interm\u00e9diaires peuvent s\u2019appliquer. Dans de tels cas, TransferGo peut refuser de couvrir les frais. TransferGo n\u2019est pas tenu de couvrir les frais impos\u00e9s par la banque du destinataire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                              15. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                \n
                                              1. Toutes les communications, informations sur les modifications de nos prix et services et autres informations partag\u00e9es entre les parties seront soit en lituanien, en anglais ou dans une autre langue que nous convenons sp\u00e9cifiquement avec vous.<\/li>\n\n\n\n
                                              2. Nous pouvons communiquer:\n
                                                  \n
                                                1. via votre compte client<\/li>\n\n\n\n
                                                2. par e-mail<\/li>\n\n\n\n
                                                3. par t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n\n\n\n
                                                4. en publiant publiquement sur notre site Web.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                5. La communication entre les parties s\u2019effectuera principalement via votre compte client et par e-mail. Toutes les informations que nous vous envoyons via ces canaux sont consid\u00e9r\u00e9es comme livr\u00e9es et efficaces.<\/li>\n\n\n\n
                                                6. Les e-mails peuvent \u00eatre envoy\u00e9s aux adresses publi\u00e9es sur notre site Web et aux adresses e-mail que vous utilisez pour vous inscrire.<\/li>\n\n\n\n
                                                7. Lorsque vous nous contactez par t\u00e9l\u00e9phone, nous utiliserons vos donn\u00e9es pour v\u00e9rifier votre identit\u00e9. Les appels t\u00e9l\u00e9phoniques peuvent avoir lieu aux heures publi\u00e9es sur notre site Web.<\/li>\n\n\n\n
                                                8. Vous avez \u00e9galement le droit de recevoir ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et les informations les concernant, sur papier ou sur tout autre support durable que nous sommes en mesure de vous fournir.<\/li>\n\n\n\n
                                                9. Si vous souhaitez nous contacter pour toute pr\u00e9occupation concernant ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, appelez-nous au +370 5 2140 450 (note: des frais de r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique s\u2019appliqueront), contactez-nous via l\u2019assistance int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019application ou envoyez-nous un e-mail \u00e0 l\u2019adresse\u00a0hello@transfergo.com<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                  16. MODIFICATIONS DES FRAIS, DES CG ET DES CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                    \n
                                                  1. Nous pouvons modifier nos frais de commission, nos conditions g\u00e9n\u00e9rales et \/ ou nos conditions d\u2019utilisation. Nous vous pr\u00e9senterons personnellement les conditions d\u2019utilisation r\u00e9vis\u00e9es via votre compte client et vous informerons \u00e9galement (par e-mail ou SMS) au moins 60 jours calendaires avant de les modifier. Vous pouvez accepter ou refuser ces modifications. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec elles, vous devez nous en informer par \u00e9crit ou par e-mail \u00e0\u00a0hello@transfergo.com<\/a>.<\/li>\n\n\n\n
                                                  2. Si nous ne recevons pas votre refus dans les 60 jours calendaires, vous serez li\u00e9(e) par les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n\n\n\n
                                                  3. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec les nouvelles CG, vous pouvez mettre fin aux CG imm\u00e9diatement, sans frais, et \u00e0 tout moment apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des modifications et avant qu\u2019elles n\u2019entrent en vigueur. Vous devez toujours remplir toutes les obligations survenues avant la r\u00e9siliation des CG.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                    17. S\u00c9CURIT\u00c9 ET MESURES CORRECTIVES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                      \n
                                                    1. Vous \u00eates responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des appareils que vous utilisez pour vous connecter. Veuillez ne pas les laisser sans surveillance ou \u00e0 la port\u00e9e d\u2019autres personnes.<\/li>\n\n\n\n
                                                    2. D\u00e8s que vous prenez connaissance de la perte, du vol, du d\u00e9tournement ou de l\u2019utilisation frauduleuse d\u2019un outil de paiement, vous devez imm\u00e9diatement nous en informer (ou toute autre entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par nous) via votre compte client, et en m\u00eame temps, soit envoyez-nous un e-mail \u00e0 partir de l\u2019adresse e-mail que vous avez enregistr\u00e9e dans notre syst\u00e8me, ou appelez-nous par t\u00e9l\u00e9phone. \u00c0 ce stade, nous pouvons prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour nous assurer qu\u2019il s\u2019agit bien de vous.<\/li>\n\n\n\n
                                                    3. Si vous remarquez une activit\u00e9 suspecte sur votre compte client, ou si vous pensez que des tiers pourraient s\u2019y \u00eatre connect\u00e9s, vous devez:\n
                                                        \n
                                                      1. nous informer imm\u00e9diatement et nous demander de bloquer votre compte client, et<\/li>\n\n\n\n
                                                      2. modifiez votre mot de passe.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                      3. Si votre compte est utilis\u00e9 pour toute sorte de faute (par exemple, fraude, crime, terrorisme ou autres infractions), vous serez l\u00e9galement responsable.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                        18. QUE SE PASSE AVEC LES PAIEMENTS NON AUTORIS\u00c9S<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                          \n
                                                        1. Si vous pensez qu\u2019un virement non autoris\u00e9 ou mal ex\u00e9cut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, vous devez nous en informer par \u00e9crit dans les 13 mois suivant le d\u00e9bit des fonds. Ne pas le faire confirme que vous approuvez un virement.<\/li>\n\n\n\n
                                                        2. Si vous nous informez de la perte, du vol, du d\u00e9tournement ou de l\u2019utilisation frauduleuse d\u2019un Outil de paiement tel que d\u00e9crit au point 17.2 ci-dessus, vous n\u2019encourrez aucune cons\u00e9quence financi\u00e8re de l\u2019utilisation inappropri\u00e9e d\u2019un Outil de paiement perdu, vol\u00e9 ou d\u00e9tourn\u00e9 (sauf si vous avez agi frauduleusement).<\/li>\n\n\n\n
                                                        3. D\u00e8s que nous apprenons que vous n\u2019avez pas autoris\u00e9 un virement, nous vous rembourserons le montant de ce virement, au plus tard \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablirons le solde de votre compte (sauf si nous soup\u00e7onnons une fraude). Si nous soup\u00e7onnons une fraude, nous en informerons la Banque de Lituanie.<\/li>\n\n\n\n
                                                        4. Vous devrez payer les 50 premiers euros de pertes subies par:\n
                                                            \n
                                                          1. utilisation d\u2019un outil de paiement perdu ou vol\u00e9<\/li>\n\n\n\n
                                                          2. d\u00e9tournement d\u2019un outil de paiement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                          3. Vous n\u2019aurez pas \u00e0 couvrir de pertes si:\n
                                                              \n
                                                            1. vous ne pouviez pas remarquer que le t\u00e9l\u00e9phone avait \u00e9t\u00e9 perdu, vol\u00e9 ou d\u00e9tourn\u00e9 avant le virement (sauf si vous agissez de mani\u00e8re frauduleuse), ou<\/li>\n\n\n\n
                                                            2. le virement non autoris\u00e9 \u00e9tait de notre faute<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                            3. Vous couvrirez toutes les pertes subies par vous agissant de mani\u00e8re frauduleuse, ou si vous ne remplissez pas vos obligations de s\u00e9curit\u00e9 (voir la section 16) intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. Si nous soup\u00e7onnons une fraude, nous en informerons la Banque de Lituanie.<\/li>\n\n\n\n
                                                            4. Si nous ne demandons pas une authentification renforc\u00e9e du client, vous n\u2019aurez \u00e0 supporter les pertes des virements non autoris\u00e9s que si vous avez agi frauduleusement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                              19. NOTRE RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES VIREMENTS CORRECTEMENT EX\u00c9CUT\u00c9S<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                \n
                                                              1. Lorsque nous effectuons un virement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019identifiant unique que vous avez indiqu\u00e9 dans l\u2019ordre de virement, les coordonn\u00e9es du destinataire sont consid\u00e9r\u00e9es comme correctes. Nous avons le droit (mais ne sommes pas oblig\u00e9s) de v\u00e9rifier si l\u2019identifiant unique dans l\u2019ordre de virement correspond au nom et au pr\u00e9nom du titulaire du compte. Si nous trouvons une discordance claire, nous pouvons refuser d\u2019ex\u00e9cuter le virement.<\/li>\n\n\n\n
                                                              2. Si un ordre de virement que vous avez correctement initi\u00e9 est mal ex\u00e9cut\u00e9 (ou pas du tout), nous essaierons (\u00e0 votre demande) imm\u00e9diatement de retracer le virement et vous informerons gratuitement des r\u00e9sultats de notre recherche. Lorsque nous ex\u00e9cutons un ordre de virement en fonction de donn\u00e9es incorrectes que vous avez fournies, nous ne sommes pas responsables si le virement est erron\u00e9 ou incomplet. Nous essaierons de r\u00e9cup\u00e9rer les fonds des virements incorrects et, si nous ne pouvons pas, nous vous donnerons toutes les informations pertinentes dont nous disposons (par \u00e9crit ou sur tout autre support durable) afin que vous puissiez d\u00e9poser une r\u00e9clamation l\u00e9gale pour r\u00e9cup\u00e9rer les fonds.<\/li>\n\n\n\n
                                                              3. Si l\u2019erreur est la n\u00f4tre et que nous sommes responsables des virements erron\u00e9s ou incomplets, nous vous rembourserons sans retard injustifi\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablirons le solde du compte d\u00e9bit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                                                              4. Nous vous indemniserons \u00e9galement pour les frais que vous encourez en raison de virements d\u00e9fectueux ou incomplets caus\u00e9s par notre erreur.<\/li>\n\n\n\n
                                                              5. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes subies par vous en raison d\u2019une faute ou de virements incomplets. Nous ne sommes responsables que de vos pertes directes.<\/li>\n\n\n\n
                                                              6. Si vous choisissez d\u2019utiliser nos services pour payer des tiers pour leurs biens et services, vous le faites \u00e0 vos propres risques. Nous n\u2019avons aucun contr\u00f4le sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou la livraison de ces biens et services.<\/li>\n\n\n\n
                                                              7. Les limitations de notre responsabilit\u00e9 ne seront pas appliqu\u00e9es si la loi l\u2019interdit.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                20. REMBOURSEMENT DES VIREMENTS INITI\u00c9S PAR LE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                  \n
                                                                1. Vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer le montant total des virements ex\u00e9cut\u00e9s initi\u00e9s par ou via le destinataire, si:
                                                                  1. un montant pr\u00e9cis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 lorsque le virement a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, et<\/li>
                                                                  2. le montant du virement d\u00e9passe le montant auquel on aurait pu raisonnablement s\u2019attendre de vous.<\/li><\/ol>Nous vous demanderons de nous fournir des informations sur ces conditions.<\/li>\n\n\n\n
                                                                  3. Vous pouvez demander un tel remboursement dans les 8 semaines suivant la date de d\u00e9bit.<\/li>\n\n\n\n
                                                                  4. Nous vous rembourserons l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant dans les 10 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de votre demande de remboursement, ou vous expliquerons pourquoi nous ne vous rembourserons pas et pr\u00e9ciserons \u00e9galement la proc\u00e9dure de recours contre notre refus.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                    21. ERREURS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                      \n
                                                                    1. Si vous remarquez que des fonds qui ne vous appartiennent pas ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s sur votre compte, vous devez nous en informer imm\u00e9diatement.<\/li>\n\n\n\n
                                                                    2. Si un montant est incorrectement cr\u00e9dit\u00e9 sur votre compte, nous pouvons le d\u00e9biter sans votre consentement s\u00e9par\u00e9. Si vous n\u2019avez plus les fonds sur votre compte pour couvrir un tel d\u00e9bit, vous devez nous rembourser dans les 3 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de notre demande. Si vous ne coop\u00e9rez pas en remboursant les fonds, TransferGo prendra des mesures judiciaires et coercitives.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                      22. ACTIVIT\u00c9S INTERDITES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                        \n
                                                                      1. Lorsque vous utilisez nos Services, il vous est interdit (y compris, mais sans s\u2019y limiter):\n
                                                                          \n
                                                                        1. ne pas respecter ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, leurs modifications et actes juridiques<\/li>\n\n\n\n
                                                                        2. refuser de fournir des informations ou de prendre d\u2019autres mesures que nous demandons raisonnablement<\/li>\n\n\n\n
                                                                        3. ex\u00e9cuter ou recevoir des virements de fonds acquis ill\u00e9galement dont vous \u00eates au courant ou devriez avoir connaissance<\/li>\n\n\n\n
                                                                        4. utiliser nos services d\u2019une mani\u00e8re qui entra\u00eene des pertes, une responsabilit\u00e9 ou d\u2019autres cons\u00e9quences juridiques n\u00e9gatives ou une atteinte \u00e0 notre r\u00e9putation commerciale<\/li>\n\n\n\n
                                                                        5. propager des virus informatiques et prendre d\u2019autres mesures susceptibles de provoquer des dysfonctionnements de notre syst\u00e8me, des dommages ou la destruction d\u2019informations et tout autre dommage \u00e0 notre syst\u00e8me, \u00e9quipement ou information<\/li>\n\n\n\n
                                                                        6. r\u00e9v\u00e9ler vos mots de passe et autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es sur votre compte client \u00e0 quiconque.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                        7. Vous devrez rembourser tous les dommages directs, amendes et autres sanctions p\u00e9cuniaires que nous encourons si vous enfreignez ou ne respectez pas ces conditions, y compris (mais sans s\u2019y limiter) celles mentionn\u00e9es ci-dessus<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                          23. S\u00c9CURISATION DE VOTRE ARGENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                            \n
                                                                          1. Nous collaborons avec des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9glement\u00e9s qui conservent les fonds des clients s\u00e9par\u00e9ment des n\u00f4tres, dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur. C\u2019est ce qu\u2019on appelle la s\u00e9curisation des fonds. \u00c9tant donn\u00e9 que vos fonds sont s\u00e9curis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 de notre part, et une fois que l\u2019ensemble des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s, vous (au m\u00eame titre que chacun de nos autres clients) serez rembours\u00e9s \u00e0 partir des comptes de s\u00e9curisation d\u00e9tenus aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit r\u00e9glement\u00e9. Ce processus est confi\u00e9 \u00e0 un liquidateur, et non \u00e0 nous-m\u00eames. Pour de plus amples informations sur la mani\u00e8re dont nous prot\u00e9geons votre argent, veuillez consulter\u00a0:\u00a0https:\/\/support.transfergo.com\/hc\/fr\/articles\/17289328699668<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                            24. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                              \n
                                                                            1. Tous les accords que vous concluez avec nous, ainsi que toutes les informations et donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es entre les Parties, sont confidentiels. Ils ne seront utilis\u00e9s qu\u2019aux fins des pr\u00e9sentes CG et uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 ces fins.<\/li>\n\n\n\n
                                                                            2. Si les autorit\u00e9s de surveillance et \/ ou d\u2019application de la loi demandent des informations confidentielles, leur divulgation ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des conditions ci-dessus.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                              25. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                                \n
                                                                              1. Vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par nous conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9, que vous pouvez trouver sur le site Web. Veuillez la lire avant d\u2019accepter nos conditions. Il vous sera demand\u00e9 de donner un consentement s\u00e9par\u00e9 \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                                26. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                                  \n
                                                                                1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es d\u2019un commun accord.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                2. Vous pouvez r\u00e9silier ces CG \u00e0 tout moment en nous le signalant (par \u00e9crit ou sur tout autre support durable) au moins 30 jours \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                3. Vous pouvez r\u00e9silier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales gratuitement, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient valables depuis moins de 6 mois.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                4. Nous pouvons r\u00e9silier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales en vous pr\u00e9venant 60 jours \u00e0 l\u2019avance, sur papier ou sur tout autre support durable.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                5. Nous pouvons \u00e9galement r\u00e9silier ces CG (60 jours \u00e0 l\u2019avance) si vous n\u2019avez effectu\u00e9 aucun virement pendant 12 mois ou plus. Avant de le faire, nous vous contacterons pour comprendre votre besoin d\u2019ouvrir un compte chez nous. Au cours de cette proc\u00e9dure nous nous baserons sur la d\u00e9cision du directeur du d\u00e9partement de surveillance de la Banque de Lituanie n\u00b0 241-229, dat\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2017.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                6. Nous pouvons r\u00e9silier ces CG imm\u00e9diatement si nous consid\u00e9rons raisonnablement ou d\u00e9terminons que vous:\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. enfreignez les lois ou r\u00e9glementations applicables<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  2. nous avez fourni des informations ou des documents faux ou trompeurs et \/ ou ne les avez pas tenus \u00e0 jour<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  3. utilisez les services pour effectuer ou recevoir des virements pour des activit\u00e9s interdites dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  4. utilisez les services \u00e0 des fins malveillantes, ill\u00e9gales ou immorales.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  5. Lorsque ces conditions g\u00e9n\u00e9rales prendront fin, nous vous enverrons les d\u00e9tails de tous les virements effectu\u00e9s pendant la p\u00e9riode d\u2019application de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, jusqu\u2019\u00e0 36 mois avant la date de fin.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                  6. Toutes les obligations survenant avant la fin des pr\u00e9sentes CG seront ex\u00e9cut\u00e9es en due forme.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                                    27. LOI APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Avant de faire une demande aupr\u00e8s de la Banque de Lituanie, vous devez nous adresser une demande comme d\u00e9crit ci-dessus, et au plus tard trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous avez appris que vos droits pourraient avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                    2. Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait(e) de notre r\u00e9ponse ou si vous ne la recevez pas dans les 15 ou 35 jours d\u00e9crits ci-dessus, vous pouvez vous adresser \u00e0 la Banque de Lituanie dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de notre premier contact. Une fois cette ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, vous perdez le droit de demander \u00e0 la Banque de Lituanie de r\u00e9soudre le litige.<\/li>\n\n\n\n
                                                                                    3. Vous pouvez demander \u00e0 la Banque de Lituanie de r\u00e9gler un diff\u00e9rend avec nous:\n